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Démarches d'autorisation d'urbanisme

Autorisations, certificats et permis
Constitution du dossier
Dépôt du dossier
Instruction du dossier 

Les projets doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme. Vous trouverez dans cette rubrique des explications et des conseils pratiques ainsi que les formulaires correspondants.

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Portail du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

A compter du 1 er janvier 2022, les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme ...).

Aucune autre transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Il sera toujours possible de déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

Le dépôt en ligne c’est :

Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.

Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé

Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Plus de transparence sur le traitement de vos demandes grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Retrouvez ICI le lien pour accéder au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

Retrouvez 'ICI' le guide utilisateur GNAU

Retrouvez 'ICI' le guide de connexion GNAU 4 étapes

 

A partir du 1er septembre 2022, le volet fiscal n'a plus à être rempli :

- La DENCI (volet fiscal du cerfa)n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.

Toutefois, les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignés.

- Sauf cas particulier, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "biens immobiliers".

Autorisations, certificats et permis

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Certificat d'urbanisme d'information (CUa)

Il renseigne sur

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable à ce lien.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme. 

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Le Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable 

Travaux sur construction existante

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante

• ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher un permis de construire peut être exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
• ont pour effet de modifier les structures porteuses du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination 

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

• Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes : téléchargement à cette adresse
• Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) : téléchargement à cette adresse

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Votre dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Le permis de construire modificatif

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
• la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
• ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable ici.

La Déclaration Préalable de travaux

Avec un délai de réponse garanti sous 1 mois, la déclaration préalable est obligatoire pour les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant qui sont toujours soumis à autorisation d’urbanisme.

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

• ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
• et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
• le percement d'une nouvelle fenêtre
• ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*-- pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
• cerfa n°13703*-- pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*-- pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Votre dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Les délais

Permis de construire pour les maisons individuelles = 2 mois
Permis d’aménager = 3 mois
Déclaration préalable = 1 mois

L’affichage de la décision

Seul l’affichage de la décision sur le terrain par le demandeur sera pris en compte pour les délais de recours (affichage visible depuis la voie publique) 

La décision

Pour les Déclarations Préalables : le certificat de non opposition à une déclaration préalable. Dans la mesure où il n’y a pas de prescription  il n’y a pas de décision écrite (pas d’arrêté), la déclaration préalable sera tacite. Un certificat de non opposition à une déclaration préalable peut cependant être demandé par le pétitionnaire. Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.

Pour les Permis de Construire, d’aménager ou de démolir : un arrêté sera délivré après instruction du dossier.

Conformité des travaux

A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie (article L 462-1 du code de l’urbanisme). A partir de la réception de cette déclaration, le maire dispose d’un délai de 3 mois ou de 5 mois dans le cas où le récolement est obligatoire pour contester la conformité des travaux au PC ou à la déclaration préalable et pour mettre en demeure le maître d’ouvrage (par RAR) soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée (article R 462-9).

Cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est obligatoire, que les travaux aient fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’aménager ou d’une simple déclaration préalable.

S’il n’a pas été effectué de contrôle, le demandeur peut, dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de sa DACT, demander une « attestation certifiant la conformité des travaux » (article R 462-10). Elle doit lui être délivrée sous 15 jours.

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Constitution du dossier

Lors du dépôt de votre dossier, certaines pièces vous seront demandées :

Plan de situation

Le plan de situation doit servir à localiser le terrain dans la commune où il se situe, afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent.

Plan masse des constructions

Établi à une échelle libre mais généralement comprise entre 1/100e et 1/500e, le plan de masse présente le projet sur la totalité du terrain.

Le plan masse doit indiquer :

• l'échelle
• l'orientation
• les limites cotées du terrain
• la description du relief avant et, le cas échéant, après travaux. Lorsque ce risque existe, les niveaux altimétriques doivent faire références au plan de prévention des risques d'inondations.
• Les plantations à maintenir, à supprimer ou à créer
• Le cas échéant, l'emprise au sol des bâtiments existants à maintenir
• Les cotes de hauteur et d'emprise au sol de ou des constructions projetées avec les distances aux limites du terrain (et aux autres bâtiments existant ou à construire également cotés dans les 3 dimensions).
• Le cas échéant, l'implantation des clôtures existantes et des clôtures projetées, chacune figurée différemment
• La localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accés aux voies de desserte, réseaux d'eau potable, réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité, de gaz...
• La localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voirie, accés, eau, assainissement, électricité, gaz); à défaut d'équipements publics, indiquer les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
• Les points et angles des prises de vue photographiques

Plan en coupe

La coupe précise l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Elle doit faire figurer la situation du projet de construction, avant travaux, soit le terrain naturel TN et après travaux, soit le terrain fini TF. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voie de desserte, ...). Ce plan fera apparaître les courbes de niveau et les côtes de la construction. La coupe ne fera pas apparaître le traitement des façades.

Si nécessaire, les cotes seront plus lisibles sur une coupe dessinée au 1/100e. Mais, pour représenter la construction sur l'ensemble du terrain (de limite à limite), préférez toutefois l'échelle 1/200e permettant une représentation simple du relief et de la végétation. Le plan masse fera apparaître les points retenus pour la réalisation du plan en coupe. Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet.

Le projet architectural

Le projet architectural comprend une notice précisant :

1. L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2. Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet
   1. L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
   2. L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
   3. Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
   4. Les matériaux et les couleurs des constructions ;
   5. Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
   6. L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Cette pièce est établie par l’architecte lorsque le recours est obligatoire.

Plan des façades et des toitures

Le plan des façades est la représentation esthétique de votre projet de construction. Réalisé à l'échelle 1/50e ou 1/100e, ce plan a pour but d’indiquer le traitement choisi des façades et toitures du ou des bâtiments. Les matériaux employés et leur aspect pourront être indiqués, les couleurs également si le plan est en noir et blanc. Chaque façade sera repérée par son orientation (Est ou Sud-Est par exemple). Et toutes les façades seront représentées (mêmes si elles ne comportent aucune ouverture où si elles sont construites sur la limite parcellaire).

Les documents graphiques

Les documents graphiques font apparaître les informations indiquées au plan masse, dans le plan en coupe et dans la notice architecturale. Il s’agit de trois pièces :

• L’insertion du projet : il doit permettre d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Il peut s'agir d'un croquis, d'un photomontage ou d'une simulation informatique.
• Présentation du projet dans son environnement immédiat : prendre une photo depuis la voirie ou l'accès faisant apparaître cet accès et les limites de toutes les propriétés voisines.
• Présentation du projet dans son environnement éloigné : Une photo du terrain dans le paysage lointain suffira. Elle fera apparaître les propriétés voisines entourant le terrain.

L'emplacement et la direction des points de vue doivent être reportés sur les plans de masse et de situation et il faudra justifier de la non production de la photo de loin.

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Dépot du dossier

Votre dossier sera déposé en mairie et fera l’objet d’un enregistrement. Il vous sera remis un récépissé de dépôt. 

Instruction

Dès son dépôt en mairie, le dossier fait courir les délais d’instruction. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation ou instruction (pour les permis de construire). Un arrêté vous sera délivré à le fin du délai d'instruction.

Début des travaux (Déclaration d'Ouverture de Chantier)

Dès l’obtention du permis vous déposerez en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier et procéderez à l’affichage de votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Attention, le délai de recours des tiers cours à partir du premier jour d’affichage sur le terrain. Si votre projet consiste à effectuer des travaux sur la voie publique, vous devrez déposer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux auprès des services techniques de la mairie et obtenir une autorisation de voirie.

Fin des travaux (Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux)

A la fin de la construction, vous devez déposer en mairie une Déclaration D’Achèvement et de Conformité des Travaux et procéder à la dépose de  votre panneau d’affichage sur le terrain. La commune pourra dans un délai de trois (ou cinq mois dans certains cas), procéder à une visite sur le terrain pour attester de la conformité effective des travaux avec l’autorisation obtenue. A défaut de réponse dans ces délais, une attestation de non contestation des travaux peut-être délivrée sur simple demande. Lorsque les travaux font l’objet d’un contrôle qui s’avère conforme, une attestation de conformité est délivré, dans le cas d’une constatation non conforme, une régularisation devra être engagée.